La Société par Action simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique nouvellement disponible pour les associés uniques souhaitant monter leur affaire. Elle permet, au même titre que l’EIRL ou une EURL, de créer une société individuelle. Si elle n’était accessible que pour les gros projets auparavant, où la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum était indispensable, elle connait aujourd’hui une réforme qui a causé son grand succès en seulement quelques années d’existence. D’innombrables avantages sont à la clé de cette réussite dont voici les grandes lignes.
Des avantages pour l’associé gérant
Étant une forme qui découle de l’amélioration des statuts des SA et SARL, beaucoup de simplifications au niveau du fonctionnement ont été apportées. Pour le dirigeant notamment, il a la possibilité de garder un statut de salarié lui permettant de jouir des divers avantages qui en découlent. A titre d’exemple l’on peut citer son accès à une protection sociale ou de la hausse du montant de son assurance vieillesse. Et toujours dans cette idée d’être à la fois dirigeant et salarié, l’entreprise n’aura donc pas à verser de salaires, d’où la suppression des diverses charges sociales à payer. En outre, la combinaison mandat social / contrat de travail ne souffre d’aucune restriction légale ni de limite d’âge.
Avantages en cours d’exercice
En créant une SASU, le dirigeant se créé une option automatique vers une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Mais selon la LME du 4 août 2008, une SASU peut opter pendant une durée de 5 ans au maximum pour un statut des sociétés de personnes. Durant ce laps de temps, l’associé unique paie personnellement l’impôt sur les bénéfices de la société. Qui plus est, le développement de la société vers un rajout d’autres associés peut s’effectuer sans pour autant avoir à changer de régime fiscal. Le procédé se fait par la cession de certaines des actions de la SASU aux profits d’autres associés et de la refondre ainsi en SAS, tout simplement. D’autre part, la possibilité de transmettre l’entreprise aux héritiers se trouve être largement facilitée dans la mesure où l’on transmet des actions et non un fonds de commerce.
Risques amoindries
L’associé gérant d’une SASU n’est pas responsable sur des biens personnels si les choses tournent mal jusqu’à la mise en faillite, sauf dans le cas d’une pratique volontaire ou non de gestion frauduleuse. Les seuls risques encourus par le président d’une SAS demeurent la perte de son capital de départ, du temps investi, et des espoirs qu’il a mis au développement de son affaire. Cependant, un bien immobilier qui a fait l’objet d’une garantie de cautionnement personnel ou d’une hypothèque auprès d’une banque peut toujours être perdu en cas de faillite. Tous ces avantages combinés ont contribué à diriger les nouveaux entrepreneurs à choisir le statut de SASU. Même si en un sens sa création est sujette à un certain nombre de formalismes stricts, de mentions et de responsabilités obligatoires que les autres formes d’entreprises individuelles sont loin d’exiger.